Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Décret du 15 janvier 2017.

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont  rétabli  l'autorisation 

de  sortie  de  territoire  pour  les  mineurs.  Le  décret  est en  vigueur  depuis le  15  janvier 2017.

Document ci dessous